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Description: Arrêtés préfectoraux de protection de biotope, ponctuels (falaises)Arrêtés de protection de biotopeLes milieux naturels peu exploités par l'homme et abritant des espèces faunistiques non domestiques et/ou floristiques non cultivées protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.* Prévenir la disparition des espèces protégées (espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées) par la fixation de mesures de conservation des biotopes nécessaires à leur alimentation, à leur reproduction, à leur repos ou à leur survie. Ces biotopes peuvent être constitués par des mares, des marécages, des marais, des haies, des bosquets, des landes, des dunes, des pelouses ou par toutes autres formations naturelles peu exploitées par l'homme.* Un arrêté de protection de biotope peut également avoir pour objet l'interdiction de toute action portant atteinte de manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage, le broyage des végétaux, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.
Description: Le schéma régional de cohérence écologique est un document cadre élaboré dans chaque région, mis à jour et suivi conjointement par la région (Conseil régional) et l'État (DREAL) en association avec un comité régional “trames verte et bleue”. Il fixe les priorités régionales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Le SRCE identifie et cartographie au 1:100 000 la trame verte et bleue régionale, définit les objectifs de préservation et de remise en bon état des éléments de cette trame et prévoit les mesures et les actions permettant d’atteindre ces objectifs au travers d’un plan d’action stratégique. Les données SIG produites ont mises au pré-standard COVADIS v0.7, ce qui a permis de réaliser une contribution à l'appel à commentaires avant approbation du standard de données SIG. Pour en savoir plus sur la COVADIS : http://www.certu.fr/les-geostandards-de-la-covadis-r158.html Elles comprennent les données résultantes du processus à savoir : - réservoirs de biodiversité - corridors écologiques - cours d'eau, à la fois potentiellement réservoirs et corridors - obstacles (obstacles surfaciques pour la présente série de données)
Description: Le schéma régional de cohérence écologique est un document cadre élaboré dans chaque région, mis à jour et suivi conjointement par la région (Conseil régional) et l'État (DREAL) en association avec un comité régional “trames verte et bleue”. Il fixe les priorités régionales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Le SRCE identifie et cartographie au 1:100 000 la trame verte et bleue régionale, définit les objectifs de préservation et de remise en bon état des éléments de cette trame et prévoit les mesures et les actions permettant d’atteindre ces objectifs au travers d’un plan d’action stratégique. Les données SIG produites ont mises au pré-standard COVADIS v0.7, ce qui a permis de réaliser une contribution à l'appel à commentaires avant approbation du standard de données SIG. Pour en savoir plus sur la COVADIS : http://www.certu.fr/les-geostandards-de-la-covadis-r158.html Elles comprennent les données résultantes du processus à savoir : - réservoirs de biodiversité - corridors écologiques (la présente couche) - cours d'eau, à la fois potentiellement réservoirs et corridors - obstacles.
Description: Depuis le 1er janvier 2014 les anciens classements « cours d’eau réservés » pris en application de la loi sur l’énergie de 1980 et « cours d’eau classés à migrateurs » pris en application de l’article L.432-6 du code de l’environnement sont devenus caducs. La loi sur l’eau du 31 décembre 2006 a introduit deux nouveaux types de classement qui se substituent à ces anciens classements en permettant d’étendre leur application à l’ensemble des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique. L’article L.214-17-I du code de l'environnement et ses articles d’application R.214-107 à 110 du code de l'environnement définissent ces classements : Liste 1 : Ce sont des cours d’eau sur lesquels aucun nouvel ouvrage ne peut être autorisé ou concédé s’il fait obstacle à la continuité écologique. Liste 2 : Ce sont des cours d’eau sur lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et/ou la circulation des poissons migrateurs. Sur le bassin Adour-Garonne, la liste des cours d’eau mentionnée au 1° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement a été établie par arrêté préfectoral du 7 octobre 2013. La présente série de données constitue une représentation graphique de cette liste 1. D'un point de vue légal, seule la liste littérale des cours d'eau définie en annexe de l'arrêté fait foi. Cette série de donnée est compatible avec le référentiel BDCarthage 2013. Pour les formulations dans l'arrêté préfectoral de type "le cours d'eau X et ses affluents", les cours d'eau sélectionnés sont ceux de la BDCarthage 2008 possédant un toponyme et rattachés au sous-bassin versant en question. Description des champs:-code_hydro : Char (8) code hydrograpique du cours d'eau-codeseghydth Char (7) ; CodeSegHydroThematique = Code bassin (05) + 2 (liste 1) + incrément (après tri par code hydro croissant et PK aval décroissant)– Clé primaire -code_l1arr Char (10) ; Code du tronçon tel qu’il est présenté dans le texte de l’arrêté -pk_amont Float ;selon bd carthage 2013 -pk_aval Float ; selon bd carthage 2013 -x_amont Float ;Lambert 93 -y_amont Float ; Lambert 93 -x_aval Float ; Lambert 93 -y_aval Float ; Lambert 93-libtroncon Char (254) ; nom du tronçon agrégé tel qu’il figure dans l’arrêté -ch_am_incl integer ; (Chevelu_Amont_Inclus) 1 si le chevelu à l'amont est intégré à la zone (ex: le cours d'eau x et ses affluents)
Description: Depuis le 1er janvier 2014 les anciens classements « cours d’eau réservés » pris en application de la loi sur l’énergie de 1980 et « cours d’eau classés à migrateurs » pris en application de l’article L.432-6 du code de l’environnement sont devenus caducs. La loi sur l’eau du 31 décembre 2006 a introduit deux nouveaux types de classement qui se substituent à ces anciens classements en permettant d’étendre leur application à l’ensemble des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique. L’article L.214-17-I du code de l'environnement et ses articles d’application R.214-107 à 110 du code de l'environnement définissent ces classements : Liste 1 : Ce sont des cours d’eau sur lesquels aucun nouvel ouvrage ne peut être autorisé ou concédé s’il fait obstacle à la continuité écologique. Liste 2 : Ce sont des cours d’eau sur lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et/ou la circulation des poissons migrateurs. Sur le bassin Adour-Garonne, la liste des cours d’eau mentionnée au 1° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement a été établie par arrêté préfectoral du 7 octobre 2013. La présente série de données constitue une représentation graphique de cette liste 1. D'un point de vue légal, seule la liste littérale des cours d'eau définie en annexe de l'arrêté fait foi. Cette série de donnée est compatible avec le référentiel BDCarthage 2013. Pour les formulations dans l'arrêté préfectoral de type "le cours d'eau X et ses affluents", les cours d'eau sélectionnés sont ceux de la BDCarthage 2008 possédant un toponyme et rattachés au sous-bassin versant en question. Description des champs:-code_hydro : Char (8) code hydrograpique du cours d'eau-codeseghydth Char (7) ; CodeSegHydroThematique = Code bassin (05) + 2 (liste 1) + incrément (après tri par code hydro croissant et PK aval décroissant)– Clé primaire -code_l1arr Char (10) ; Code du tronçon tel qu’il est présenté dans le texte de l’arrêté -pk_amont Float ;selon bd carthage 2013 -pk_aval Float ; selon bd carthage 2013 -x_amont Float ;Lambert 93 -y_amont Float ; Lambert 93 -x_aval Float ; Lambert 93 -y_aval Float ; Lambert 93-libtroncon Char (254) ; nom du tronçon agrégé tel qu’il figure dans l’arrêté -ch_am_incl integer ; (Chevelu_Amont_Inclus) 1 si le chevelu à l'amont est intégré à la zone (ex: le cours d'eau x et ses affluents)
Description: Arrêtés préfectoraux de protection de biotope, linéaires, mise à jour 01/2018Arrêtés de protection de biotopeLes milieux naturels peu exploités par l'homme et abritant des espèces faunistiques non domestiques et/ou floristiques non cultivées protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.* Prévenir la disparition des espèces protégées (espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées) par la fixation de mesures de conservation des biotopes nécessaires à leur alimentation, à leur reproduction, à leur repos ou à leur survie. Ces biotopes peuvent être constitués par des mares, des marécages, des marais, des haies, des bosquets, des landes, des dunes, des pelouses ou par toutes autres formations naturelles peu exploitées par l'homme.* Un arrêté de protection de biotope peut également avoir pour objet l'interdiction de toute action portant atteinte de manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage, le broyage des végétaux, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.
Description: Sites naturels (parcelles) acquis par le Conservatoire d'Espaces Naturels Midi-PyrénéesConstitution de la première couche nationale des sites en totalité acquis et/ou « assimilés » (bail emphytéotique et contrat de plus de 30 ans) des Conservatoires d’espaces naturels, c’est-à-dire dont les Conservatoires ont pleinement la maîtrise foncière.
Description: Le Registre Parcellaire Graphique (RPG) est un système d’information géographique permettant l’identification des parcelles agricoles. Depuis 2007, l'ASP diffuse une version anonyme des données graphiques du RPG associées à certaines des données déclarées par les exploitants. Ces données fournissent des informations détaillées sur l’occupation du sol et les structures foncières
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Description: Fourreaux de fibre optique. les fourreaux sont vides ou équipés, ils sont représentés dès lors qu'ils sont en projet. Les attributs précisent s'ils sont posés et équipés ou non de fibre.
Description: La présente couche contient une partie des zonages des PPRn opposables mono-risque inondation. Elle est construite à partir de la compilation des données transmises par les Directions Départementales des Territoires (DDT), suite au passage au standard national COVADIS. Un Plan de prévention des risques est le résultat d'une procédure d'analyse des risques et de définition de règles à respecter sur un territoire donné dans l'objectif de limiter les conséquences humaines et économiques des catastrophes naturelles. Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) est le document réglementaire élaboré par l'État de prise en compte des risques naturels. Il a été institué par la loi n°95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement du 2 février 1995.
PER_NOM
(
type: esriFieldTypeString, alias: Nom de la zone d'étude, length: 255
)
PER_VERSIONPERIMETRE
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type: esriFieldTypeInteger, alias: Version du périmètre AFP
)
PER_ETAT
(
type: esriFieldTypeString, alias: Etat d'avancement de la zone d'étude, length: 255
, Coded Values:
[1: Projet en émergence]
, [2: Projet en construction]
, [3: Projet pérenne]
, ...3 more...
)
Description: Zone de présomption de prescriptions archéologiques (surfaces)Les ZPPA ont une portée réglementaire. Elles sont définies par un arrêté du préfet de région pour chaque commune concernée (Code du patrimoine, art. L. 522-5).Les travaux d'aménagement de moins de 3 hectares réalisés dans ces zones sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques.Les zonages archéologiques, réglementairement appelés zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA), sont des zones dans lesquelles les travaux d'aménagement soumis à autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) et les zones d'aménagement concertées (ZAC) de moins de trois hectares peuvent faire l'objet de prescriptions d'archéologie préventive.Les ZPPA ne sont pas une servitude d'urbanisme mais elles figurent dans le porter à connaissance réalisé par les services de l'État pour la conception des documents de planification du territoire (PLU, SCOT).
Description: Cette procédure, instituée par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, vise à donner aux communes un rôle actif dans la gestion et la mise en valeur de leur patrimoine. Elle leur permet en effet de mener, conjointement avec l'État, une démarche d'analyse, de protection et d'évolution harmonieuse de territoires dont ils ont la responsabilité. La décision d'engager l'étude d'une ZPPAUP appartient d'abord au maire et à son conseil municipal, bien que l'État ait la capacité d'en prendre l'initiative en cas de besoin. La procédure de ZPPAUP s'adapte à tous les types de lieux - construits ou naturels, grands ou petits, communaux ou intercommunaux -, pourvu qu'ils soient dotés d'une identité patrimoniale. Elle peut être mise en oeuvre aussi bien dans les centres anciens que dans des quartiers de la Reconstruction ou des espaces ruraux. Elle permet de préserver et de mettre en valeur les caractéristiques patrimoniales des lieux. Une ZPPAUP s'attache à définir une gestion personnalisée des abords de chaque monument historique, en proposant des périmètres mieux adaptés au terrain que le rayon de 500 mètres et des outils de protection plus souples : cônes de visibilités, axe des vues, ensembles de façades, etc. Elle permet de saisir dans leur diversité les éléments du patrimoine collectif local : une suite de façades homogènes, la trame d'un paysage, un ensemble à caractère monumental... La création d'une ZPPAUP donne lieu à un document concerté entre l'État, responsable en matière de patrimoine, et la commune, responsable de l'urbanisme sur son territoire. Les prescriptions de la ZPPAUP, qui est une servitude d'utilité publique, s'imposent au PLU. Celui-ci est généralement modifié en conséquence, et ses objectifs enrichis d'une dimension patrimoniale et qualitative. Pour plus d'informations...
Description: Secteurs sauvegardésMesure de protection portantsur un « secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles ». Les secteurs sauvegardés ont été introduits par la loi, dite « Malraux », du 4 août 1962, pour la sauvegarde des centres urbains historiques et plus largement d'ensembles urbains d'intérêt patrimonial.