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Description: Réseaux d'irrigation des ASA 'associations syndicales autorisées'Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ont en commun d'être des établissements publics à caractère administratif. Elles sont donc des personnes morales de droit public. Leurs actes (délibérations) sont soumis au contrôle du préfet. Elles ont un comptable public soumis au contrôle des juridictions financières, chambre régionale des comptes et Cour des comptes.Les associations syndicales autorisées sont créées par le préfet après enquête publique, sur demande de propriétaires, de collectivités locales ou de l'État.De manière juridique : une association syndicale autorisée est un groupement de propriétaires sur un périmètre déterminé qui dispose de prérogatives de puissance publique, pour exécuter certains travaux spécifiques d’amélioration ou d’entretien intéressant à la fois l’ensemble de leurs propriétés et d’utilité générale, constitué après consultation de ces propriétaires et accord de l’administration, et à laquelle les propriétaires récalcitrant des terrains compris dans ce périmètre ont obligation d'adhérer, sauf à délaisser leurs immeubles.Ces associations syndicales, même si elles ne sont pas connues du grand public en raison de leurs missions particulières, s’élèvent à 6 500 (au 1er janvier 2004 ; source INSEE). 85 % des associations syndicales concernent l’agriculture, plus particulièrement l’irrigation, la forêt, l’aménagement foncier, le pastoralisme, les marais, le drainage, l’aménagement des cours d’eau, la viticulture…
Description: Fourreaux de fibre optique. les fourreaux sont vides ou équipés, ils sont représentés dès lors qu'ils sont en projet. Les attributs précisent s'ils sont posés et équipés ou non de fibre.
Description: Itinéraires VélorouteParties lotoises des itinéraires transdépartementaux : vallée de la Dordogne, vallée du Lot, Paris/Toulouse et Bouriane
Description: La présente couche contient une partie des zonages des PPRn opposables mono-risque inondation. Elle est construite à partir de la compilation des données transmises par les Directions Départementales des Territoires (DDT), suite au passage au standard national COVADIS. Un Plan de prévention des risques est le résultat d'une procédure d'analyse des risques et de définition de règles à respecter sur un territoire donné dans l'objectif de limiter les conséquences humaines et économiques des catastrophes naturelles. Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) est le document réglementaire élaboré par l'État de prise en compte des risques naturels. Il a été institué par la loi n°95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement du 2 février 1995.
Name: Périmètre des associations foncières pastorale
Display Field: PER_NOM
Type: Feature Layer
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Description: Périmètres des AssociationsfoncièrespastoralesDans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des associations syndicales, dites " associations foncières pastorales ", peuvent être créées. Elles regroupent des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière dans leur périmètre. Sous réserve des dispositions de leurs statuts, elles assurent ou font assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols. Elles peuvent assurer ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser inclus à titre accessoire dans leur périmètre.Les associations foncières pastorales peuvent donner à bail les terres situées dans leur périmètre à des groupements pastoraux définis à l'article L. 113-3 ou à d'autres personnes, physiques ou morales, s'engageant à respecter les conditions minimales d'équipement et d'exploitation qui pourront être édictées par le préfet.Elles peuvent, à titre accessoire seulement, et à condition que la gestion en soit confiée à des tiers, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres qu'agricoles ou forestières, mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.
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[1: Projet en émergence]
, [2: Projet en construction]
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, ...3 more...
)
Description: Secteurs sauvegardésMesure de protection portantsur un « secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles ». Les secteurs sauvegardés ont été introduits par la loi, dite « Malraux », du 4 août 1962, pour la sauvegarde des centres urbains historiques et plus largement d'ensembles urbains d'intérêt patrimonial.